Décrets 30.12.180, 6.11.1813 et Arr.r. 16.8.1824
Projet de loi N°6824 port. mod. du décret
SYFEL-Avis rel. au projet de loi N°6824 port. mod. du décret du 30.12.1809 conc. les FE (15.8.2015)
SYFEL-Synthèse de l'avis au projet de loi n°6224
SYFEL-Zusammenfassung des Gutachtens zum Gesetzesentwurf N°6824